Assignation en justice : guide pratique

Sans la délivrance, par un huissier, d'une assignation en justice à la partie concernée, le procès ne peut pas commencer. Cet acte de procédure permet également d'informer le tribunal compétent de sa saisine dans l'affaire en question. L'assignation en justice est une procédure formelle pour introduire une action en justice contre une personne ou une entité.

Le contenu de l'assignation

Assigner en justice la partie adverse est l'acte grâce auquel la procédure contentieuse peut débuter. Il prend la forme d'une demande introductive d'instance, par laquelle le tribunal compétent est saisi de l'affaire. La rédaction de cet acte de procédure obéit à un certain formalisme. En effet, il comprend des mentions obligatoires. C'est ainsi que l'identité et l'adresse des parties concernées et l'indication du tribunal compétent sont mentionnées sur l'acte. La requête du demandeur doit également figurer dans l'assignation, assortie de tous les éléments, de fait et de droit, qui permettent de l'appuyer. La manière dont le procès se déroulera devant le tribunal compétent doit être aussi précisée. La partie défenderesse doit être informée, notamment, des conséquences de son éventuelle absence au procès. Dans ce cas, elle pourrait être jugée sur les seules pièces fournies par la partie adverse. Dans l'assignation, les parties doivent également apporter la preuve de leur tentative avortée de régler le litige à l'amiable. En effet, une action en justice doit être précédée d'une phase de conciliation. C'est seulement si ces mentions figurent dans l'assignation que l'acte est régulier et que la procédure consistant à assigner en justice une personne peut commencer. Il est à noter que la nature des mentions obligatoires peut varier selon la juridiction saisie.

Définition et objectif

Une assignation en justice est un acte officiel, généralement délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui informe le défendeur qu'une action en justice est intentée contre lui. Elle sert à :

• Convoquer le défendeur devant un tribunal
• Exposer les motifs et demandes du demandeur
• Fixer la date et le lieu de l'audience

Comment l'assignation est-elle délivrée ?

Une fois l'assignation rédigée selon les règles en vigueur, elle doit être transmise au défendeur. Elle ne peut être délivrée que par un huissier de justice, seul habilité à signifier une assignation. C'est à la partie demanderesse de choisir cet officier ministériel et de le rémunérer. Au terme de l'instance judiciaire, il se peut d'ailleurs que le défendeur soit amené à rembourser les frais assumés par le demandeur. Quand le défendeur est une personne physique, l'assignation doit lui être remise en mains propres. S'il s'agit d'une personne morale, c'est à son représentant qu'il appartient de prendre connaissance du document. Une assignation peut être frappée d'irrégularité. C'est le cas, par exemple, si elle est délivrée au nom d'une personne décédée. Il faut rappeler que l'assignation doit être connue du défendeur au moins quinze jours avant le début du procès. Ce délai lui est en effet nécessaire pour être en mesure de préparer sa défense.

Contenu de l'assignation

Une assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :

• L'identité et les coordonnées des parties
• La juridiction saisie
• L'exposé des faits et motifs de la demande
• Les pièces justificatives
• La date, l'heure et le lieu de l'audience
• Les modalités de comparution

Procédure et délais

• L'assignation doit être remise au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience.
• Elle est généralement rédigée par un avocat, même si ce n'est pas toujours obligatoire.
• Le défendeur doit y répondre dans les délais impartis, sous peine de sanctions.

Importance d'une réponse rapide

Il est crucial de réagir rapidement à une assignation reçue :

• Consulter un avocat spécialisé
• Respecter scrupuleusement les délais indiqués
• Préparer sa défense et rassembler les preuves
• Envisager une négociation ou médiation si possible

Ignorer une assignation peut avoir de graves conséquences, comme un jugement par défaut en faveur du demandeur

Un dépôt de l'assignation dans les délais

L'huissier doit ensuite déposer l'assignation auprès du greffe du tribunal compétent. C'est cette démarche, et non pas la délivrance de l'assignation à la partie adverse, qui constitue la saisine du tribunal. Ce dépôt auprès du greffe de la juridiction choisie porte également les noms de placement ou d'enrôlement. Ce dernier terme signifie que l'affaire en question est mise au rôle du greffe, c'est-à-dire inscrite sur le registre tenu par le greffier. Le dépôt de l'assignation doit être fait dans un délai précis. Il n'est fixé que si la date d'audience de l'affaire concernée est communiquée par le greffe du tribunal. Dès lors que le jour du procès est précisé par courriel, l'assignation doit parvenir au greffe dans les deux mois suivant la communication de cette date. La loi a cependant prévu, dans certains cas, un délai plus court. Il est en effet ramené à quinze jours quand l'audience doit se tenir moins de deux mois après la communication de la date du procès ou quand la communication s'effectue par un autre moyen que la voie électronique. Le délai peut même être ramené à moins de quinze jours. Ce délai raccourci intervient notamment dans le cas de certaines procédures d'urgence, comme les actions en référé.

Les effets de l'assignation

L'assignation en justice est un acte de procédure qui emporte certains effets. Elle impose aux parties de se faire représenter, dans certains contentieux, par un avocat. Cette représentation obligatoire par un avocat, qui a été étendue, concerne des domaines comme l'expropriation, le retrait de l'autorité parentale ou certaines procédures fiscales. Un autre effet de l'assignation est de suspendre le délai de prescription de l'action civile, qui représente la date limite pour engager une procédure judiciaire. Si le demandeur s'y prend à temps, l'action intentée ne sera donc pas prescrite. Tout dépend, cependant, de la date retenue pour cette interruption de la prescription. On peut en effet se demander si la prescription est suspendue à compter du jour de l'envoi de l'assignation ou à partir du moment où le défendeur la reçoit des mains de l'officier ministériel. C'est finalement cette dernière date qui a été retenue par la jurisprudence, du moins pour les justiciables français. En revanche, si le demandeur français fait délivrer une assignation à un défendeur résidant dans un pays de l'Union européenne, c'est, à l'égard du demandeur, la date d'expédition du document qui est retenue.

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